Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 2 : Des biens et droits saisissables
Article 2195 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] la cour d'appel a estimé que lorsque la saisie portait sur un immeuble appartenant à la communauté, il ne serait pas nécessaire que le créancier saisissant dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de chacun des débiteurs saisis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2191 et 2195 du code civil ;
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[…] Que cependant, en se prononçant ainsi le premier juge a méconnu les dispositions de l'article 2195 du Code civil qui prévoient que « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux » ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 28 juin 2011, n° 11/00091
[…] Le commandement valant saisie immobilière du bien commun, s'il vise l'article 2195 du Code Civil qui impose de poursuivre la saisie à l'encontre des deux époux, ne vise pas l'article 1415 du même code ; et le poursuivant ne produit aucun document permettant au tribunal d'apprécier la régularité de la procédure au regard des dispositions de cet article ;
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[…] Cette solution ne devrait pas perdurer ; en effet, dans un souci de protection du conjoint non débiteur, la réforme de la saisie immobilière (Ord. n° 2003-461, 21 avr. 2006) a introduit un nouvel article 2195 du Code civil qui oblige le créancier à poursuivre la saisie des immeubles communs contre les deux époux.
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