Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
Article 2196 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1967
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 8 () JORF 7 janvier 1955
Modifié par : Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 6 () JORF 29 septembre 1967
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.
Commentaires • 8
[…] Qu'en statuant […] ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes
Lire la suite…Décisions • 201
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Communauté d’agglomération·
- Métropole·
- Commissaire du gouvernement·
- Consorts·
- Position dominante·
- Communauté de communes·
- Cour de cassation·
- Fichier·
- Arme
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Méditerranée·
- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Cour de cassation·
- Fichier·
- Arme·
- Avis·
- Incompatible·
- Partie
3. Cour d'appel de Douai, 21 septembre 2009, n° 09/00860
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.13-23, R.13-7,R.13-32,R.13-28 et R.13-52 du code de l'expropriation, […] d'autre part, l'exproprié peut répondre jusqu'au jour de l'audience aux conclusions du commissaire du gouvernement qui est tenu d'indiquer les références des éléments de comparaison qu'il retient; qu'en outre, les dispositions de l'article 2196 du code civil obligent le conservateur des hypothèques à délivrer à tous ceux qui le requièrent une copie ou un extrait des documents déposés à leur bureau, le commissaire du gouvernement ne bénéficiant pas d'une procédure particulière ou simplifiée pour obtenir ces documents;
Lire la suite…- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Comparaison·
- Référence·
- Ville·
- Construction·
- Valeur·
- Indemnité·
- Prix·
- Biens
-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, […] « 11° L'article L. 123-8 et le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de […] l'environnement ; « 12° Le titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; « 13° L'article 2196 du code civil ; « 14° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. « Art. 22. - La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article 1er, peut, […]
Lire la suite…