Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 3 : Du débiteur
Article 2196 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Commentaires • 8
[…] Qu'en statuant […] ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes
Lire la suite…Décisions • 201
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Communauté d’agglomération·
- Métropole·
- Commissaire du gouvernement·
- Consorts·
- Position dominante·
- Communauté de communes·
- Cour de cassation·
- Fichier·
- Arme
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Méditerranée·
- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Cour de cassation·
- Fichier·
- Arme·
- Avis·
- Incompatible·
- Partie
3. Cour d'appel de Douai, 21 septembre 2009, n° 09/00860
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.13-23, R.13-7,R.13-32,R.13-28 et R.13-52 du code de l'expropriation, […] d'autre part, l'exproprié peut répondre jusqu'au jour de l'audience aux conclusions du commissaire du gouvernement qui est tenu d'indiquer les références des éléments de comparaison qu'il retient; qu'en outre, les dispositions de l'article 2196 du code civil obligent le conservateur des hypothèques à délivrer à tous ceux qui le requièrent une copie ou un extrait des documents déposés à leur bureau, le commissaire du gouvernement ne bénéficiant pas d'une procédure particulière ou simplifiée pour obtenir ces documents;
Lire la suite…- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Comparaison·
- Référence·
- Ville·
- Construction·
- Valeur·
- Indemnité·
- Prix·
- Biens
-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, […] « 11° L'article L. 123-8 et le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de […] l'environnement ; « 12° Le titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; « 13° L'article 2196 du code civil ; « 14° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. « Art. 22. - La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article 1er, peut, […]
Lire la suite…