Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
Article 2197 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret 59-89 1959-01-07 art. 13 JORF 8 janvier 1959
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés à leurs bureaux, et des inscriptions requises, toute les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;
2° De l'omission, dans les certificats qu'ils délivrent, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.
Commentaires • 2
A défaut d'accord amiable, le propriétaire qui prétend subir un préjudice peut agir en responsabilité à l'encontre du conservateur des hypothèques sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil devant les juridictions judiciaires. L'action se prescrit par trente ans mais ne peut être intentée plus de dix ans après la cessation des fonctions du conservateur. La liste de l'article 2197 du code civil qui énumère les fautes susceptibles d'être commises par le conservateur des hypothèques n'est pas limitative.
Lire la suite…Décisions • 22
En vertu des articles 2197 et 2199 du code civil, la responsabilite du conservateur des hypotheques est engagee conformement aux principes du droit commun toutes les fois qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions une faute ou une negligence prejudiciable.
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[…] — Déclare irrecevable l'action des époux X contre l'actuel conservateur R. B, — Recevoir l'intervention volontaire de Monsieur D E — Rejeter l'action des époux X en vertu des articles 1382, 1383, 2197, 2198, 2199, 2202 et 2003 du code civil, — et les condamner à payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Dans ses ultimes écritures signifiées le 9 janvier 2004, la MONTE PASCHI BANQUE demande au tribunal de :
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3. Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2012, n° 12/05250
[…] Subsidiairement, ils ont fait valoir les dispositions de l'article 2197 du Code civil, aux termes duquel les immeubles d'un majeur en curatelle ne peuvent être saisis avant la discussion de ses meubles et la nullité de la procédure de saisie immobilière en raison du non respect de ces dispositions, la circonstance que monsieur X ne soit qu'une caution hypothécaire étant indifférente.
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