Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 3 : Du débiteur
Article 2197 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont été commencées alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.
Commentaires • 2
A défaut d'accord amiable, le propriétaire qui prétend subir un préjudice peut agir en responsabilité à l'encontre du conservateur des hypothèques sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil devant les juridictions judiciaires. L'action se prescrit par trente ans mais ne peut être intentée plus de dix ans après la cessation des fonctions du conservateur. La liste de l'article 2197 du code civil qui énumère les fautes susceptibles d'être commises par le conservateur des hypothèques n'est pas limitative.
Lire la suite…Décisions • 22
En vertu des articles 2197 et 2199 du code civil, la responsabilite du conservateur des hypotheques est engagee conformement aux principes du droit commun toutes les fois qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions une faute ou une negligence prejudiciable.
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[…] — Déclare irrecevable l'action des époux X contre l'actuel conservateur R. B, — Recevoir l'intervention volontaire de Monsieur D E — Rejeter l'action des époux X en vertu des articles 1382, 1383, 2197, 2198, 2199, 2202 et 2003 du code civil, — et les condamner à payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Dans ses ultimes écritures signifiées le 9 janvier 2004, la MONTE PASCHI BANQUE demande au tribunal de :
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3. Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2012, n° 12/05250
[…] Subsidiairement, ils ont fait valoir les dispositions de l'article 2197 du Code civil, aux termes duquel les immeubles d'un majeur en curatelle ne peuvent être saisis avant la discussion de ses meubles et la nullité de la procédure de saisie immobilière en raison du non respect de ces dispositions, la circonstance que monsieur X ne soit qu'une caution hypothécaire étant indifférente.
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