Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 4 : Des effets de l'acte de saisie
Article 2198 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'article 2201.
A moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
Commentaires • 10
Décisions • 289
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 331 ' 3 ' 2 du code de la consommation, « si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. […] Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil. […]
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[…] Il a par ailleurs précisé qu'en application des dispositions de l'article 2198 du code civil, devenu l'article 2451 du même code, la délivrance, par le conservateur des hypothèques, d'un état sur formalité ne mentionnant pas l'inscription d'hypothèque prise par A Y, alors que le prix de l'immeuble avait été payé par les acquéreurs, avait fait perdre son droit de suite au créancier et que G H devait indemniser celui-ci de son préjudice, égal à la somme qu'il aurait été en droit d'obtenir en cas de vente de l'immeuble. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 mars 2019, n° 18/05192
[…] Il résulte des articles L.722-6 à L.722-9 du code de la consommation que, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du 3 e alinéa de l'article 2198 du code civil. […]
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