Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
Article 2199 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret 59-89 1959-01-07 art. 13 JORF 8 janvier 1959
Commentaires • 4
Décisions • 55
En vertu des articles 2197 et 2199 du code civil, la responsabilite du conservateur des hypotheques est engagee conformement aux principes du droit commun toutes les fois qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions une faute ou une negligence prejudiciable.
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[…] Il ressort du jugement déféré que la demande de dommages-intérêts a été présentée par M. Y sur le fondement de l'article 2199 du Code Civil, afférent à la saisie immobilière, et rejetée au motif du défaut d'exercice par M me X de cette mesure d'exécution. En appel, M. Y représente sa demande sur le fondement de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution susvisé.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 7 décembre 2004, n° 03/03902
[…] — Déclare irrecevable l'action des époux X contre l'actuel conservateur R. B, — Recevoir l'intervention volontaire de Monsieur D E — Rejeter l'action des époux X en vertu des articles 1382, 1383, 2197, 2198, 2199, 2202 et 2003 du code civil, — et les condamner à payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Dans ses ultimes écritures signifiées le 9 janvier 2004, la MONTE PASCHI BANQUE demande au tribunal de :
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- Titre·
- Intérêt
Pour mémoire on rappellera les dispositions de l'article 2199 du code civil applicables depuis le 1er janvier 2007 : « Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
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