Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
Article 2200 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1960
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret 60-4 1960-01-06 art. 1 JORF 12 janvier 1960
Modifié par : Décret 59-89 1959-01-07 art. 13 JORF 8 janvier 1959
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 50 () JORF 7 janvier 1955
Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites.
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal d'instance situés dans un arrondissement autre que celui où réside le conservateur.
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice.
Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.
Commentaires • 4
En premier lieu, le débiteur peut être autorisé à vendre à l'amiable son bien sur autorisation judiciaire, en application de l'article 2201 du code civil. Dans ce cas, le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble encadre les conditions de vente amiable, à l'effet d'éviter, dans l'intérêt commun des parties, que le débiteur ne vende son bien à vil prix, notamment pour échapper aux poursuites. […] En deuxième lieu, l'article 2200 du code civil autorise, en toute hypothèse, le débiteur à vendre le bien avec désintéressement des créanciers. […]
Lire la suite…. - Aux termes de l'article 33 du decret no 55-22 du 4 janvier 1955, les redacteurs d'actes de vente disposent d'un delai de deux mois a compter de la signature definitive pour accomplir les formalites de publicite fonciere et requerir les etats hypothecaires relatifs aux immeubles vendus aux fins de desinteresser en priorite les eventuels creanciers inscrits. Dans ces conditions, les fonds verses par l'acquereur peuvent se trouver bloques jusqu'a la reception des renseignements delivres par la conservation des hypotheques competente. […] Sachant que l'article 2200 du code civil impose un traitement chronologique des documents deposes, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] La Banque Platine a fait signifier des conclusions le 20/01/2010 tendant au visa des articles 26 du décret du 31/07/1992 , l'article 2200 du code civil, les articles 60,68 et 12 du décret du 27/07/2006 de voir :
Lire la suite…- Commandement·
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[…] Il s'agit de créanciers autorisés à inscrire une créance par dérogation au principe d'inopposabilité des inscriptions postérieures à la publication du commandement, posé par l'article 2200, alinéa 3, du code civil.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2016, n° 15/17395
[…] Attendu que le juge de l'exécution a constaté dans sa décision la résolution de plein droit de la vente sur licitation, intervenue le 11 juin 2009, par l'application combinée des articles 2200 et 2212 du Code civil dans leur rédaction alors applicable et 83 et 100 du décret du 27 juillet 2006 ;
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