Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 4 : Des effets de l'acte de saisie
Article 2200 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur dans les conditions prévues à l'article 2201, sauf consignation d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement.
Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du débiteur qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374.
Commentaires • 4
En premier lieu, le débiteur peut être autorisé à vendre à l'amiable son bien sur autorisation judiciaire, en application de l'article 2201 du code civil. Dans ce cas, le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble encadre les conditions de vente amiable, à l'effet d'éviter, dans l'intérêt commun des parties, que le débiteur ne vende son bien à vil prix, notamment pour échapper aux poursuites. […] En deuxième lieu, l'article 2200 du code civil autorise, en toute hypothèse, le débiteur à vendre le bien avec désintéressement des créanciers. […]
Lire la suite…. - Aux termes de l'article 33 du decret no 55-22 du 4 janvier 1955, les redacteurs d'actes de vente disposent d'un delai de deux mois a compter de la signature definitive pour accomplir les formalites de publicite fonciere et requerir les etats hypothecaires relatifs aux immeubles vendus aux fins de desinteresser en priorite les eventuels creanciers inscrits. Dans ces conditions, les fonds verses par l'acquereur peuvent se trouver bloques jusqu'a la reception des renseignements delivres par la conservation des hypotheques competente. […] Sachant que l'article 2200 du code civil impose un traitement chronologique des documents deposes, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] La Banque Platine a fait signifier des conclusions le 20/01/2010 tendant au visa des articles 26 du décret du 31/07/1992 , l'article 2200 du code civil, les articles 60,68 et 12 du décret du 27/07/2006 de voir :
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[…] Il s'agit de créanciers autorisés à inscrire une créance par dérogation au principe d'inopposabilité des inscriptions postérieures à la publication du commandement, posé par l'article 2200, alinéa 3, du code civil.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2016, n° 15/17395
[…] Attendu que le juge de l'exécution a constaté dans sa décision la résolution de plein droit de la vente sur licitation, intervenue le 11 juin 2009, par l'application combinée des articles 2200 et 2212 du Code civil dans leur rédaction alors applicable et 83 et 100 du décret du 27 juillet 2006 ;
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