Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
Article 2201 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret 59-89 1959-01-07 art. 13 JORF 8 janvier 1959
Commentaires • 10
A aucun moment, le juge de l'exécution n'avait autorisé, par application de l'article 2201 du code civil, la vente amiable telle que convenue par la promesse du 17 mars 2010. La cour d'appel n'avait pas à statuer sur ce point sur lequel le juge de l'exécution n'avait pas été saisi. […] Ayant relevé que le jugement d'orientation avait ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi et retenu qu'à aucun moment le juge de l'exécution n'avait autorisé, sur le fondement de l'article 2201 du code civil alors applicable, la vente amiable telle que prévue par la promesse synallagmatique de vente entre la SCI et la société Catcar, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision.
Lire la suite…En effet, les articles 2190 et suivants du Code civil, en particulier l'article 2201, de même que le Décret 2006-936 du 27 juillet 2006 -et suivants- du Code des procédures civiles d'exécution, dotent d'un bon équilibre cette procédure, forcément délicate. D'autant que, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, celle-ci est placée sous le contrôle du Juge de l'exécution (art. 3 du Décret) et qu'elle nécessite l'assistance d'Avocats (art. 5). […] L'article 57-2 du Règlement intérieur de cette Assemblée permet de renvoyer le texte à l'une de ses commissions (Affaires Économiques et Monétaires, en l'espèce), lorsqu'un écart trop fort surgit entre le projet de la Commission (Européenne) et le texte du Parlement. C'est à cette disposition que le Parlement fait référence.
Lire la suite…Décisions • 156
[…] L'article 2201 du code civil, dispose que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. […]
Lire la suite…- Vente forcée·
- Créanciers·
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- Syndicat de copropriétaires·
- Commandement·
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[…] Par ses dernières conclusions en date du 9 novembre 2006, Madame I D demande au tribunal, au visa des articles 2201, 2202, 2203 et 2277 du code civil, 122 à 123 du nouveau code de procédure civile, principalement de :
Lire la suite…- Lot·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 6 décembre 2012, n° 12/00960
[…] Le 10 août 2010, la SCI TECA a fait assigner la SCI CATCAR, la SA GNUVA, la SA Baudin Châteauneuf et M. le Trésorier Principal de Cagnes sur Mer devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de voir déclarer nulle la promesse synallagmatique de vente du 17 mars 2010. Par jugement en date du 10 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a : — vu les dispositions des articles 2198 et 2201 du code civil, — écarté les arguments avancés par les sociétés GNUVA et CATCAR pour s'opposer à l'application à l'espèce des articles 2198 et 2201 du code civil, — fait application des dispositions des articles 2198 et 2201 du code civil,
Lire la suite…- Réméré·
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