Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 5 : De la vente

Article 2201 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/01/1959

Version01/07/1998

Version01/01/2007

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code civil - art. 2454 (VT), Code civil - art. 2454 (V), Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-1 (VD), Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-3 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05

Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par :	Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par :	Loi 72-626 1972-07-05

Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

4 textes citent l'article

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1. Le jugement orientant la saisie immobilière s'oppose à la vente volontaire sur mainlevée de la saisie : on ne voit toujours pas pourquoi !Accès limité

Claude Brenner · Gazette du Palais · 5 septembre 2015

2. Le jugement d’orientation qui ordonne la vente forcée interdit de procéder à la vente amiable

masquart.immo · 20 avril 2015

A aucun moment, le juge de l'exécution n'avait autorisé, par application de l'article 2201 du code civil, la vente amiable telle que convenue par la promesse du 17 mars 2010. La cour d'appel n'avait pas à statuer sur ce point sur lequel le juge de l'exécution n'avait pas été saisi. […] Ayant relevé que le jugement d'orientation avait ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi et retenu qu'à aucun moment le juge de l'exécution n'avait autorisé, sur le fondement de l'article 2201 du code civil alors applicable, la vente amiable telle que prévue par la promesse synallagmatique de vente entre la SCI et la société Catcar, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision.

3. Deux années pour régler finement CARRP, le nouveau cadre législatif européen du crédit immobilier.

Village Justice · 17 septembre 2013

En effet, les articles 2190 et suivants du Code civil, en particulier l'article 2201, de même que le Décret 2006-936 du 27 juillet 2006 -et suivants- du Code des procédures civiles d'exécution, dotent d'un bon équilibre cette procédure, forcément délicate. D'autant que, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, celle-ci est placée sous le contrôle du Juge de l'exécution (art. 3 du Décret) et qu'elle nécessite l'assistance d'Avocats (art. 5). […] L'article 57-2 du Règlement intérieur de cette Assemblée permet de renvoyer le texte à l'une de ses commissions (Affaires Économiques et Monétaires, en l'espèce), lorsqu'un écart trop fort surgit entre le projet de la Commission (Européenne) et le texte du Parlement. C'est à cette disposition que le Parlement fait référence.

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Décisions • 156

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 30 mars 2007, n° 05/13307

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Par ses dernières conclusions en date du 9 novembre 2006, Madame I D demande au tribunal, au visa des articles 2201, 2202, 2203 et 2277 du code civil, 122 à 123 du nouveau code de procédure civile, principalement de :