Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 5 : De la vente / Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
Article 2202 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 6 (V)
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Commentaires • 6
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 18432 du code civil. […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, que l'article 2190 du code civil prévoit que la saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée sur l'immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix ; qu'elle constitue une modalité de paiement d'une créance exécutoire ; qu'il en résulte que, […] cette procédure n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 6. […] Considérant que, d'autre part, les articles 2202 et 2203 du code civil reconnaissent au débiteur du bien saisi le droit d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre le bien à l'amiable ; qu'à défaut, la vente a lieu par adjudication ; […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Par ses dernières conclusions en date du 9 novembre 2006, Madame I D demande au tribunal, au visa des articles 2201, 2202, 2203 et 2277 du code civil, 122 à 123 du nouveau code de procédure civile, principalement de :
Lire la suite…- Lot·
- Licitation·
- Vente·
- Banque populaire·
- Propriété·
- Indemnité d 'occupation·
- Indivision·
- Prix·
- Liquidateur·
- Indemnité
[…] — Déclare irrecevable l'action des époux X contre l'actuel conservateur R. B, — Recevoir l'intervention volontaire de Monsieur D E — Rejeter l'action des époux X en vertu des articles 1382, 1383, 2197, 2198, 2199, 2202 et 2003 du code civil, — et les condamner à payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Dans ses ultimes écritures signifiées le 9 janvier 2004, la MONTE PASCHI BANQUE demande au tribunal de :
Lire la suite…- Hypothèque·
- Banque·
- Droit de suite·
- Tiers détenteur·
- Dommages et intérêts·
- Forêt·
- Intervention volontaire·
- Sommation·
- Titre·
- Intérêt
3. Cour d'appel de Nouméa, 30 août 2012, 11/00158
[…] Par ordonnance rendue le 6 novembre 2006, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M. Michel A… qui a déposé son rapport le 6 juillet 2009. Par jugement du 28 février 2011, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure et des moyens des parties, le tribunal de première instance de NOUMÉA a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 1383 et 2197, 2199, 2202, 2203 du code civil ; Déclare nulle l'assignation du conservateur des hypothèques à défaut de comporter l'identité précise du conservateur appelé dans la cause ; Met hors de la cause M me Stéphanie Y…, conservateur des hypothèques ;
Lire la suite…- Servitude·
- Lot·
- Sociétés·
- Préjudice·
- Propriété·
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- Indemnisation·
- Carburant
directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Considérant que le 2 ° de l'article 274 du code civil n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011-M. […] 3. […] Considérant que, d'autre part, les articles 2202 et 2203 du code civil reconnaissent au débiteur du bien saisi le droit d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre le bien à l'amiable ; qu'à défaut, la vente a lieu par adjudication ; […]
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