Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
Article 2203 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi 56-780 1956-08-04 art. 94 JORF 7 août 1956
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959
Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2200, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 400 F à 4.000 F d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende.
Commentaires • 13
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 18432 du code civil. […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, que l'article 2190 du code civil prévoit que la saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée sur l'immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix ; qu'elle constitue une modalité de paiement d'une créance exécutoire ; qu'il en résulte que, […] cette procédure n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 6. […] Considérant que, d'autre part, les articles 2202 et 2203 du code civil reconnaissent au débiteur du bien saisi le droit d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre le bien à l'amiable ; qu'à défaut, la vente a lieu par adjudication ; […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Par ses dernières conclusions en date du 9 novembre 2006, Madame I D demande au tribunal, au visa des articles 2201, 2202, 2203 et 2277 du code civil, 122 à 123 du nouveau code de procédure civile, principalement de :
Lire la suite…- Lot·
- Licitation·
- Vente·
- Banque populaire·
- Propriété·
- Indemnité d 'occupation·
- Indivision·
- Prix·
- Liquidateur·
- Indemnité
[…] ' Dit que la présente décision sera communiquée à la diligence du créancier poursuivant ou du débiteur saisi au notaire chargé d'établir l'acte de vente conformément aux conditions particulières imposées par le présent jugement et par les articles 2203 et 2213 du Code civil, 56 et 57 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006,
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Vente forcée·
- Cantonnement·
- Créance·
- Habitation·
- Recouvrement·
- Déchéance du terme·
- Prix·
- Vente amiable·
- Déchéance
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 5 mars 2009, n° 08/00176
[…] Dit que le B ne pourra procéder à la rédaction de l'acte notarié de vente qu'après justification du paiement du prix de vente et des frais taxés, par application de l'article 2203 du code civil. […]
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Midi-pyrénées·
- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Conditions de vente·
- Décret·
- Vente amiable·
- Épargne·
- Prix de vente·
- Acquéreur
directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Considérant que le 2 ° de l'article 274 du code civil n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011-M. […] 3. […] Considérant que, d'autre part, les articles 2202 et 2203 du code civil reconnaissent au débiteur du bien saisi le droit d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre le bien à l'amiable ; qu'à défaut, la vente a lieu par adjudication ; […]
Lire la suite…