Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 5 : De la vente / Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication
Article 2205 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Commentaires • 5
Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. […] Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, […]
Lire la suite…[…] font-family:Times;color:#000000;} --> n'étaient établies ; d'où il suit que les griefs de méconnaissance de l'article 1134 du Code civil, ou de la loi de 1901 ou de l'article 455 du nouveau code de procédure civile sont inopérants ; 2. […] les articles 2202 et 2203 du code civil reconnaissent au débiteur du bien saisi le droit d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre le bien à l'amiable ; qu'à défaut, la vente a lieu par adjudication ; que les articles 2205 et 2206 disposent que l'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge ; que, dans le cadre de cette procédure, […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Attendu que le Juge-Commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. Qu'en cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du Code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère ;
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[…] Aux termes du jugement rendu le 10 mai 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Amiens a : I) sur les exceptions soulevées par les débiteurs saisis : — dit que l'article 72 du décret du 27 juillet 2006 n'a pas été implicitement abrogé ou écarté par l'article 2205 du code civil, — dit que les articles 72 1° et 96 (délai de 3 jours) du décret du 27 juillet 2006 ne sont pas contraires à l'article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, — débouté les époux Y de leur exception d'inconventionnalité,
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, 8 avril 2013, n° 2013001871
[…] Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
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Considérant, en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, […] les articles 2202 et 2203 du code civil reconnaissent au débiteur du bien saisi le droit d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre le bien à l'amiable ; qu'à défaut, la vente a lieu par adjudication ; que les articles 2205 et 2206 disposent que l'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge ; que, dans le cadre de cette procédure, […]
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