Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 5 : De la vente / Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication
Article 2208 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
Commentaires • 8
[…] Ainsi, la Cour d'appel de Toulouse rappelle que c'est à bon droit, et par motif pertinent, qu'il a été jugé en première instance qu'au visa des articles 2208 et 2210 du Code civil, que les époux X sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 1er décembre 2011, date du jugement d'adjudication, et qu'à compter de cette date, en cas de maintien dans les lieux, ils étaient redevables de plein droit d'une indemnité d'occupation.
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Sur assignation délivrée le 4 juin 2014 à Monsieur Y X à la requête de la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon tendant au paiement de la somme de 19 500 avec intérêts au taux de 13,31 % l'an à compter du 31 mars 2014, 1500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, outre l'exécution provisoire, en vertu d'un engagement de caution du requis en garantie des sommes dues par la société ALMA, le tribunal de commerce de Nîmes a par jugement réputé contradictoire rendu le 5 mai 2015 : 'vu les articles 1134, 2208 et suivants du Code civil, 'constaté la non comparution de Monsieur Y X ; 'condamné Monsieur Y
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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[…] * qu'aux termes de l'article 2208 du code civil, le jugement d'adjudication a un effet translatif de propriété immédiat, dans les relations entre le débiteur saisi (la SCI) et l'adjudicataire (la SAS Prainvest), de sorte que cette dernière société est devenue propriétaire des lots dès le 20 juin 2011 ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 1er août 2011, n° 11/01277
[…] Le jugement d'adjudication opère un transfert de propriété (article 2208 du code civil), par le seul effet du jugement donc, à sa date. L'immeuble est ainsi immédiatement aux avantages et risques de l'adjudicataire. Le jugement transfère à l'adjudicataire, dans ses rapports avec le saisi, la propriété de l'immeuble et a les mêmes effets qu'une vente dans les rapports de vendeur et d'acheteur.
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- Jugement·
- Nullité·
- Juge
Conformément à l'article 2208 du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui même ». Le cautionnement peut être défini comme l'acte juridique par lequel une personne (la caution) s'engage envers une autre (le créancier) à payer la dette d'un tiers (le débiteur). C'est donc un contrat unilatéral qui lie le créancier à la caution, de ce fait le code civil le range dans la catégorie des contrats solennels. […] -- RSPEAK_START -->
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