Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers / Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Article 2204-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
Est créé par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 3 () JORF 9 juillet 1972
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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[…] En défense, et selon ses dernières conclusions signifiées le 14 septembre 2011, la société RPI demande au tribunal, sur le fondement des articles 673 ancien et suivants du code de procédure civile, 1138, 1382, 1589 du Code civil, de l'article 2204-1 dans son ancienne version du Code civil :
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2. Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2015, n° 13/07266
[…] X sollicite un délai de 24 mois pour se libérer de sa dette, en franchise d'intérêts, en application de l'article 2204-1 du code civil. […]
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