Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 5 : De la vente / Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication
Article 2206 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Commentaires • 23
Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. […] Noël C. et transmise à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2206 du code civil. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […]
Lire la suite…1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir prononcé la recevabilité des interventions volontaires de Mmes B. . […] civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant que, selon le requérant, en permettant que le créancier poursuivant devienne, à défaut d'enchère, propriétaire du bien saisi au prix qu'il a luimême fixé, l'article 2206 du code civil méconnaît la protection constitutionnelle du droit de propriété ainsi que les droits de la défense ; 3. […] Considérant que l'article 2206 du code civil ne porte aucune atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]
Lire la suite…Décisions • 394
[…] Que l'article 2206 du code civil issu de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 dispose par ailleurs que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant, le débiteur ayant la faculté, en cas d'insuffisance manifeste de ce montant, de demander au juge de fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché ;
Lire la suite…- Champagne·
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[…] Par ailleurs, la caution qui a payé la dette du débiteur principal tient de l'article 2205 du code civil un recours personnel contre le débiteur principal et de l'article 2206 du code civil un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 10 juin 2014, n° 03/06140
[…] L'article L 642-18 alinéa 1 er du code de commerce prévoit que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
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directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Considérant que le 2 ° de l'article 274 du code civil n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011-M. […] en permettant que le créancier poursuivant devienne, à défaut d'enchère, propriétaire du bien saisi au prix qu'il a luimême fixé, l'article 2206 du code civil méconnaît la protection constitutionnelle du droit de propriété ainsi que les droits de la défense ; […]
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