Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers / Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Article 2206 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1968
Modifié par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 4 (V)
Commentaires • 23
Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. […] Noël C. et transmise à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2206 du code civil. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […]
Lire la suite…1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir prononcé la recevabilité des interventions volontaires de Mmes B. . […] civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant que, selon le requérant, en permettant que le créancier poursuivant devienne, à défaut d'enchère, propriétaire du bien saisi au prix qu'il a luimême fixé, l'article 2206 du code civil méconnaît la protection constitutionnelle du droit de propriété ainsi que les droits de la défense ; 3. […] Considérant que l'article 2206 du code civil ne porte aucune atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]
Lire la suite…Décisions • 394
[…] Que le montant de la mise à prix n'a pas pour objet de représenter la valeur du bien et doit être suffisamment attractif pour susciter l'intérêt d'acheteurs éventuels et permettre la vente de l'immeuble ; qu'au vu des éléments produits et compte tenu de la situation difficile du marché de l'immobilier, le montant de 133.500 € retenu pour par le premier juge est approprié et n'est pas manifestement insuffisant au sens de l'article 2206 du code civil par rapport à la valeur vénale de l'immeuble ; qu'il convient de confirmer le montant de la mise à prix ;
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[…] Aussitôt l'huissier a ouvert les enchères sur la mise à prix de 15 000 €, Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ne soit portée, En application de l'article 2206 du code civil “Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchères, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.” M e THEVENOT avocat demande au Tribunal de constater la carence d'enchères et a être déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix, de l'immeuble entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, pour le compte de la Société MOCHINO en sa qualité de créancier poursuivant. PAR CES MOTIFS
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 15 mai 2014, n° 13/00361
[…] En application de l'article 2206 du code civil “Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier. […]
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directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Considérant que le 2 ° de l'article 274 du code civil n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011-M. […] en permettant que le créancier poursuivant devienne, à défaut d'enchère, propriétaire du bien saisi au prix qu'il a luimême fixé, l'article 2206 du code civil méconnaît la protection constitutionnelle du droit de propriété ainsi que les droits de la défense ; […]
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