Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers / Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Article 2207 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaire • 1
Décisions • 62
[…] La Cour de cassation relève que, pour déclarer valable la déclaration de command, l'arrêt retient que l'article 2207 du code civil, devenu L322.8 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable en matière de licitation, non plus que les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile dès lors qu'aucun des indivisaires n'est soumis au régime de la tutelle. […]
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[…] Le juge-commissoire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de noture à permettre une cession amiable dans de meilleures canditions, ordonner la vente par odjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cos d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code civil sont opplicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 11 juillet 2016, n° 2016L00073
[…] Attendu que le Juge-Commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. Qu'en cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du Code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère ;
Lire la suite…- Adjudication·
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- Liquidation
[…] L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command, en application de l'article 2207 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article 642-18 du code de commerce. […] ">article 2211 du code civil).
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