Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 5 : De la vente / Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication
Article 2207 du Code civilAbrogé
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-8 (VD)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
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Jusqu'à présent, les dispositions des l'article 2215 du Code Civil et 551 de l'Ancien Code de Procédure Civile déterminaient les conditions de mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière. […]
Lire la suite…C'est aussi pour cette même raison que la déclaration de command a été supprimée par l'article 2207 du Code Civil. Cela est choquant et quelque part vexant pour la profession d'avocat dans la mesure où cette déclaration de command est maintenue dans le droit commun. Par conséquent, en poussant un peu loin l'analyse, si la vente amiable est autorisée, et s'effectue par devant Notaire, l'acquéreur pourra déclarer command. […] Les règles sont édictées dans les dispositions du Code Civil tirées de l'ordonnance du 21 avril 2006, complétée par le décret du 27 juillet 2006. Ainsi, l'article 2208 du Code Civil dispose :
Lire la suite…Décisions
[…] Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Immeuble·
- Vendeur·
- Vente·
- Rétractation·
- Acte·
- Prêt·
- Habitation·
- Prix·
- Condition suspensive
[…] Attendu que le Juge-Commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. Qu'en cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du Code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère ;
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- Vente·
- Consorts·
- Saisie immobilière·
- Liquidation judiciaire·
- Immeuble·
- Juge-commissaire·
- Commerce·
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- Liquidation
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 30 juin 2016, n° 15/05689
[…] La Cour de cassation relève que, pour déclarer valable la déclaration de command, l'arrêt retient que l'article 2207 du code civil, devenu L322.8 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable en matière de licitation, non plus que les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile dès lors qu'aucun des indivisaires n'est soumis au régime de la tutelle. […]
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330 En application des articles 2210 du code civil (rendu applicable par l'article L642-18 du code de commerce), le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du débiteur et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit opposable à l'adjudicataire. […] ">article 2211 du code civil). […] Effets de la vente par voie d'adjudication judiciaire 290 Il est fait application de l'article 2213 du code civil et des 260 L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command, en application de l'article 2207 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article 642-18 du code de commerce.
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