Article 2207 du Code civilAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-8 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1804-03-19

Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 juin 2012

Commentaires


1REC – Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire
BOFIP · 12 septembre 2012

330 En application des articles 2210 du code civil (rendu applicable par l'article L642-18 du code de commerce), le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du débiteur et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit opposable à l'adjudicataire. […] ">article 2211 du code civil). […] Effets de la vente par voie d'adjudication judiciaire 290 Il est fait application de l'article 2213 du code civil et des 260 L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command, en application de l'article 2207 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article 642-18 du code de commerce.

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2Presentation de la reforme de la saisie immobiliere et de la distribution du prix d’un immeuble
Frederic Kieffer · blogavocat · 21 janvier 2008

Jusqu'à présent, les dispositions des l'article 2215 du Code Civil et 551 de l'Ancien Code de Procédure Civile déterminaient les conditions de mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière. […]

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3LA VENTE JUDICIAIRE Colloque AAPPE – Marseille 16 février 2007
Frederic Kieffer · blogavocat · 21 janvier 2008

C'est aussi pour cette même raison que la déclaration de command a été supprimée par l'article 2207 du Code Civil. Cela est choquant et quelque part vexant pour la profession d'avocat dans la mesure où cette déclaration de command est maintenue dans le droit commun. Par conséquent, en poussant un peu loin l'analyse, si la vente amiable est autorisée, et s'effectue par devant Notaire, l'acquéreur pourra déclarer command. […] Les règles sont édictées dans les dispositions du Code Civil tirées de l'ordonnance du 21 avril 2006, complétée par le décret du 27 juillet 2006. Ainsi, l'article 2208 du Code Civil dispose :

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1Tribunal de commerce de Valenciennes, 8 avril 2013, n° 2013001871

[…] Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.

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2Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 11 juillet 2016, n° 2016L00073

[…] Attendu que le Juge-Commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. Qu'en cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du Code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère ;

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 30 juin 2016, n° 15/05689
Confirmation

[…] La Cour de cassation relève que, pour déclarer valable la déclaration de command, l'arrêt retient que l'article 2207 du code civil, devenu L322.8 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable en matière de licitation, non plus que les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile dès lors qu'aucun des indivisaires n'est soumis au régime de la tutelle. […]

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