Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers / Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Article 2209 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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Décisions • 77
[…] Attendu que le Juge-Commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. Qu'en cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du Code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère ;
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[…] Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 25 mars 2014, n° 2014001871
[…] Le juge-commissoire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de noture à permettre une cession amiable dans de meilleures canditions, ordonner la vente par odjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cos d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code civil sont opplicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
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[…] L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command, en application de l'article 2207 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article 642-18 du code de commerce. […] Il n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés, en application de l'article 2209 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article L642-18 du code de commerce, et de l'article 2211 du code civil).
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