Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 5 : De la vente / Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication
Article 2209 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 77
[…] En cas d'adjudication amiable les articles 2205 2207 à 2209 et 2212 du code civil sont applicables sous la réserve prévue au premier alinéa et il peut toujours être fait surenchère…. […]
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[…] Le juge-commissoire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de noture à permettre une cession amiable dans de meilleures canditions, ordonner la vente par odjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cos d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code civil sont opplicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 11 juillet 2016, n° 2016L00073
[…] Attendu que le Juge-Commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. Qu'en cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du Code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère ;
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[…] L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command, en application de l'article 2207 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article 642-18 du code de commerce. […] Il n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés, en application de l'article 2209 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article L642-18 du code de commerce, et de l'article 2211 du code civil).
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