Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers / Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Article 2210 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui représente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
Commentaires • 12
En effet, il convient de rappeler qu'au titre de l'article 2210 du Code civil, le jugement d'adjudication constitue un titre de plein droit d'expulsion, de telle sorte que dès lors que l'adjudication a eu lieu, l'expulsion a vocation à s'en suivre et sans autre forme de procès, sans qu'une procédure spécifique aux fins d'expulsion soit ordonnée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'adjudicataire serait irrecevable en sa contestation car l'article R311-5 du cpce n'est pas applicable. […] Les baux ont été résiliés, la revendication fantaisiste de monsieur A ne constitue pas une revendication ou un trouble à la propriété. L'article 2210 du code civil, après paiement du prix et adjudication permet l'expulsion des occupants sans droit ni titre. […]
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[…] — S.A.R.L. FOULQUES 3, inscrite RCS de Bobigny sous le N° 317.273.290, ayant son siège social sis […], marchand de biens, prise en la personne de son gérant M. H I, né le […] à […] — S.A.R.L. AVRIMMO, inscrite au RCS de Meaux sous le N° 439.641.499, ayant son siège social 144-146 avenue A Varlin 77270 VILLEPARISIS, marchand de biens, prise en la personne de son gérant M. J K, né le […], de nationalité française, […] Rappelle qu'en application de l'article 2210 du Code civil, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. Le Président et le Greffier ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 10 mars 2011, n° 10/00198
[…] Rappelle qu'aux termes de l'article 2210 du code civil, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article 92 du Décret du 27 juillet 2006;
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