Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers / Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Article 2212 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 7
L'article L.642-18 alinéa 1 du Code du commerce dispose que : « les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. […] Ainsi, il avait été demandé à la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
Lire la suite…Décisions • 449
[…] Attendu que le Juge-Commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. Qu'en cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du Code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère ;
Lire la suite…- Adjudication·
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- Commerce·
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- Liquidation
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 19 mars 2019, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, D E Y et F G entendent voir, au visa des articles 376 du code de procédure civile, 544, 646, 2261 et 2212 du code civil :
Lire la suite…- Parcelle·
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- Titre·
- Dire·
- Acte
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 1er mars 2012, n° 11/00431
[…] Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article 2212 du code civil.
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- Exécution·
- Créanciers·
- Réitération·
- Défaillant
[…] Il ressort notamment au visa de l'article 2212 du Code civil que le défaut de paiement des droits de mutation constitue une cause de résolution de la vente de plein droit. […]
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