Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 5 : De la vente / Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication
Article 2212 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
Commentaires • 7
L'article L.642-18 alinéa 1 du Code du commerce dispose que : « les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. […] Ainsi, il avait été demandé à la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
Lire la suite…Décisions • 449
[…] Attendu que le Juge-Commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. Qu'en cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du Code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère ;
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[…] — constater la résolution de la vente intervenue le 10 juin 2010 au profit de la SAS TKS, sur le fondement de l'article 2212 du Code Civil, à défaut de respect par l'adjudicataire du délai de deux mois pour consigner,
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3. Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2012, n° 11/00167
[…] — principalement, à voir, statuer sur l'omission du premier juge: constater la résolution de la vente de plein droit en application de l'article 2212 du Code civil, à défaut pour monsieur D de justifier, de la consignation utile et valable, dans les formes et délais imposés par les textes, entre les mains du bâtonnier séquestre, de l'intégralité du prix de la vente des biens qui lui ont été adjugés par le jugement d'adjudication du 14 avril 2009, alors qu'il était tenu de le consigner dans les deux mois du jugement intervenu, soit avant le 15 juin 2009, et de la consignation utile et valable, dans les formes et délais imposés par les textes, des frais de poursuite, et à voir annuler dans tous ses effets le commandement de quitter les lieux, à défaut de titre exécutoire.
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[…] Il ressort notamment au visa de l'article 2212 du Code civil que le défaut de paiement des droits de mutation constitue une cause de résolution de la vente de plein droit. […]
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