Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre Ier : De la saisie / Section 5 : De la vente / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article 2213 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 6 (V)
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
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Décisions • 267
[…] Attendu, cependant, que le jugement s'est prononcé sur une contestation relative à la portée de l'acte authentique sur lequel étaient fondées les poursuites et partant, sur le droit de la banque de procéder à une saisie immobilière, en application de l'article 2213 du Code civil ; que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
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[…] C'est à juste titre que les demanderesses soutiennent que M. X excipe à tort de la non-réalisation de la condition suspensive tenant à la purge des hypothèques inscrites sur le bien, dès lors l'article 2213 du code civil devenu L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution prévoit sans ambiguïté ni nécessité d'interprétation que le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 13 juillet 2006, n° 05/00069
[…] En l'occurrence, et en application de l'article 2213 du Code Civil, la vente forcée d'un immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire. […]
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