Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers / Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Article 2214 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 4
[…] Dans une procédure amiable de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur le prix de vente conformément à l'article 2214 du code civil (et par renvoi, conformément à l'article 2375 du code civil ainsi qu'en
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[…] Nous, X Y-Z, Juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE; VU la requête en homologation d'un projet de distribution amiable du prix de vente d'immeuble après saisie immobilière , déposée le 14 août 2013 par Maître A B-C, agissant pour le créancier poursuivant,, et les pièces y annexées ; VU les articles 2214 et suivants du Code Civil ; VU l'article R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution; VU l'adjudication en date du 3 juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, relative aux biens et droits immobiliers ayant appartenu à la SCI BEAUMENIERE sis dans un ensemble immobilier en copropriété […] à […], section 817 H numéro 176, au profit de la SNC PRO-IM, adjudicataire ;
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[…] Nous, L M-N, Juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE; VU la requête en homologation d'un projet de distribution amiable du prix de vente d'immeuble après saisie immobilière , déposée le 13 juillet 2016, par Maître Z A, agissant pour le créancier poursuivant, la Caisse d'Epargne CEPAC, et les pièces y annexées ; VU les articles 2214 et suivants du Code Civil ; VU l'article R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution; VU l'adjudication en date du 3 avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, relative aux biens et droits immobiliers ayant appartenu à Monsieur B Y et à son épouse Madame C Y sis dans un ensemble immobilier en copropriété, lots […] et 2, […] à […] de Mai, section 811 M, numéro 291, au profit de Monsieur D X, adjudicataire ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 16 novembre 2010, n° 10/00081
[…] VU les articles 2214 et suivants du Code Civil ; […]
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idArticle=LEGIARTI000006286666&cidTexte=JORFTEXT000000607545&categorieLien=id&dateTexte=20111019">écret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, articlearticle R643-3 du code de commerce, ce qui exclut le droit commun de la procédure de distribution. […] Les développements relatifs à l'ensemble de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble figurent au BOI-REC-FORCE-70-20. […] idSectionTA=LEGISCTA000006136562&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110629">code civil, aux articles 2214 à 2216, contient les dispositions qui gouvernent la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble.
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