Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre II : De la distribution du prix
Article 2214 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Commentaires • 4
[…] Dans une procédure amiable de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur le prix de vente conformément à l'article 2214 du code civil (et par renvoi, conformément à l'article 2375 du code civil ainsi qu'en
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous,Hélène BARTHE-NARI, Vice-Président, Juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE ; VU la requête qui précède déposée le 28 Mai 2014 et les pièces y annexées ; VU les articles 2214 et suivants du Code Civil ; VU l'article 117 du décret du 27 JUILLET 2006 ; VU l'adjudication en date du 01 Octobre 2013 par la chambre des criées au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, relativement aux biens et droits immobiliers ayant appartenu à M. X Y Z
Lire la suite…- Distribution·
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[…] Nous, L M-N, Juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE; VU la requête en homologation d'un projet de distribution amiable du prix de vente d'immeuble après saisie immobilière , déposée le 13 juillet 2016, par Maître Z A, agissant pour le créancier poursuivant, la Caisse d'Epargne CEPAC, et les pièces y annexées ; VU les articles 2214 et suivants du Code Civil ; VU l'article R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution; VU l'adjudication en date du 3 avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, relative aux biens et droits immobiliers ayant appartenu à Monsieur B Y et à son épouse Madame C Y sis dans un ensemble immobilier en copropriété, lots […] et 2, […] à […] de Mai, section 811 M, numéro 291, au profit de Monsieur D X, adjudicataire ;
Lire la suite…- Distribution·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 28 mars 2014, n° 12/00115
[…] VU les articles 2214 et suivants du Code Civil ; […]
Lire la suite…- Crédit foncier·
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idArticle=LEGIARTI000006286666&cidTexte=JORFTEXT000000607545&categorieLien=id&dateTexte=20111019">écret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, articlearticle R643-3 du code de commerce, ce qui exclut le droit commun de la procédure de distribution. […] Les développements relatifs à l'ensemble de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble figurent au BOI-REC-FORCE-70-20. […] idSectionTA=LEGISCTA000006136562&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110629">code civil, aux articles 2214 à 2216, contient les dispositions qui gouvernent la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble.
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