Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre II : De la distribution du prix
Article 2215 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Commentaires • 5
des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; / 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; / 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, […] d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés […] ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. 19 La Cour de cassation a refusé d'étendre à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières l'obligation, posée par l'article 2215 du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 115
[…] — l'ordonnance de référé du 16 juillet 2012 qui dispose de l'autorité de la chose jugée au provisoire en application des articles 489 et suivants du code de procédure civile, est exécutoire en l'état et peut donner lieu à exécution forcée en application de l'article 2215 du Code civil ; de plus cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 19 septembre 2013 ; la demande par M me X, actuellement en cours, de rétractation de l'ordonnance la condamnant à verser une indemnité d'occupation ne peut en suspendre l'exécution provisoire
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[…] Il résulte par ailleurs du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 21 septembre 2004 que celui ci est assorti de l'exécution provisoire de sorte que nonobstant l'appel interjeté de ce jugement et en l'absence de toute demande de suspension de l'exécution provisoire, la société FABER était fondée en application de l'article 2215 du code civil a engager les poursuites et il ne peut donc lui en être fait grief.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 28 février 2006, n° 05/13556
[…] Attendu que l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 stipule que sous réserve des dispositions de l'article 2215 du Code Civil, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire ; que cette exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou en équivalent ;
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directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Y. . et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z. . à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant d'une créance liquide et exigible ; […]
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