Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble / Chapitre II : De la distribution du prix
Article 2216 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Commentaires • 2
En novembre 2005, le Premier ministre a saisi celui-ci d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de plusieurs articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont l'article L. 15-2. […] Avant l'intervention du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, l'article L. 15-2 précisait que l'appel 3 Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995, […] 2012, p. 156. 11 paiement de façon générale, mais le prévoit dans certains cas, tel le refus du créancier de recevoir le paiement (article 1257 du code civil) ou la nécessité de procéder à la distribution du prix de l'immeuble saisi (articles 2211 et 2216 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] En tout état de cause, aux termes de l'article 2216 du code civil, ”La poursuite ne peut être annulée sous le prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.”.
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[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1183 du code civil ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 12 juillet 2006, n° 05/04920
[…] Attendu que, aux termes de l'article 2216 du Code Civil, une poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due ; Qu'aucune nullité n'est donc encourue au motif que le commandement serait inexact ; Qu'un commandement, même inexact, reste valable et produit tous ses effets pour le montant auquel le juge, sur la contestation, fixe la créance ;
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idArticle=LEGIARTI000006286666&cidTexte=JORFTEXT000000607545&categorieLien=id&dateTexte=20111019">écret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, articlearticle R643-3 du code de commerce, ce qui exclut le droit commun de la procédure de distribution. […] Les développements relatifs à l'ensemble de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble figurent au BOI-REC-FORCE-70-20. […] idSectionTA=LEGISCTA000006136562&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110629">code civil, aux articles 2214 à 2216, contient les dispositions qui gouvernent la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble.
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