Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers / Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers
Article 2218 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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[…] Qu'en l'occurrence, l'Article 815-11 du Code Civil, ne peut recevoir application pour le Sieur Z et la Dame C, et qu'il y a lieu de les renvoyer à réaliser la procédure régulière, à savoir : — la liquidation d'indivision par devant notaire, ou à défaut, si contestation ou si difficulté, la saisine du tribunal compétent pour statuer sur les prétendues créances. — la saisine du juge aux ordres, suivant l'Article 749 du NCPC, et 2218 du Code Civil. Attendu, tandis que la Banque WORMS ne comparaît pas, bien qu'assignée par remise de l'acte à personne présente à son siège qui s'est déclarée habilitée à le recevoir, que l'URSSAF des Alpes-de-Haute-Provence demande : Vu l'article 815-11 du Code Civil,
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[…] Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l'urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134, 2218 du Code civil, 808, 809 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 27 février 2023, n° 21/01897
[…] Pour voir juger non prescrite pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 sa demande déposée le 02 juillet 2018 M. [W] soutient qu'il a été soumis à une force majeure qui a interrompu le délai de prescription de son action en application de l'article 2218 du Code civil qui prévoit dans sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 'Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.'
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