Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2219 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Commentaires • 117
[O] avait pris fin à la date certaine du 7 février 2015, qui constituerait le point de départ de la prescription, quand les époux [P] étaient dans l'impossibilité d'agir en responsabilité avant la réalisation de leur dommage résultant de l'arrêt précité du 13 janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2225 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône conclut, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2017, au visa des articles L.1471-1 et L.3245-1 du code du travail, 2, 2219 et 2234 du Code civil et des articles 23 et 32 de la Convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale,
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[…] Par cet acte et aux audiences en date des 12 octobre 2016 et 1° février 2017, la société DB IMMOBILIER demande, en l'état de ses dernières prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1892 à 1909 du Code civil, 2219 à 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce. — - Dire prescrites les demandes de la société ARCIMBOLDO et subsidiairement mal fondées en l'absence d'exécution de son obligation de résultat.
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 décembre 2010, n° 2010001715
[…] Condamner la SARL BARDET ET FILS à payer à la Société BEURALIA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Dans ses conclusions en réponse, la SARL BARDET ET FILS demande de : Vu l'article 2219 du Code Civil, la Loi 2008-561 du 17 juin 2008, les pièces, Débouter la société BEURALIA de ses demandes fins et conclusions, Condamner la Société BEURALIA au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
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