Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2221 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Commentaires • 12
[…] L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de 2) Le juge administratif fait application des dispositions de l'ancien article 2221 du code civil (devenu article 2251) sur la renonciation à la prescription.... ...
Lire la suite…Décisions • 473
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches : vu les articles 1905, 1907 alinea 2 et 2221 du code civil ; […]
Lire la suite…- Intention des parties de se référer aux usages bancaires·
- Réception par le titulaire·
- Absence de protestation·
- Intérêts conventionnels·
- Stipulation d'intérêts·
- Recherche nécessaire·
- Stipulation expresse·
- Compte courant·
- Solde débiteur·
- Prêt d'argent
[…] — que Monsieur et Madame X ont signé en parfaite connaissance de cause l'acte de cautionnement prévoyant expressément la renonciation au bénéfice de discussion et au bénéfice de division et ont mentionné sur cet acte de manière manuscrite qu'ils se portaient caution solidaire ce qui, eu égard aux dispositions de l'article 2221 du code civil, emporte de plein droit, renonciation au bénéfice de division et de discussion.
Lire la suite…- Caution·
- Participation·
- Banque·
- Agios·
- Intérêts conventionnels·
- Compte courant·
- Stipulation d'intérêts·
- Code civil·
- Information·
- Renonciation
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1997, 94-41.463, Inédit
[…] que cette lettre énonçant expressément qu'elle remplaçait et annulait toutes les correspondances antérieures, la cour d'appel ne pouvait, à défaut d'intention non équivoque des parties de reconduire cette clause, décider qu'elle devait recevoir application en l'espèce; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2221 du Code civil;
Lire la suite…- Transaction·
- Clause de non-concurrence·
- Faute grave·
- Employeur·
- Licenciement·
- Concession·
- Sociétés·
- Salarié·
- Faute·
- Motif surabondant
Selon l'ancien régime de l'exit tax, alors prévu par le 1 bis de l'article 167 du CGI, un tel transfert devait entraîner, en principe, l'imposition immédiate d'une plus-value de plus de 20 millions d'euros afférente aux titres de la société SMA et qui était placée en report d'imposition. Sur leur demande, les contribuables se sont toutefois vus accorder un sursis de paiement en vertu du II de l'article 167 bis. […] Vous avez ainsi regardé le paiement spontané d'une dette fiscale prescrite comme une renonciation tacite à la prescription, au sens de l'ancien article 2221 du code civil. […]
Lire la suite…