Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
[C] le 25 octobre 2005 avait cessé à compter de la décision du 11 janvier 2008 admettant cette créance la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 1203 et 1206 du même code, […] conserve son droit de poursuivre la licitation de ces biens, malgré l'ouverture de cette procédure, de sorte que le CFCAL n'ayant pas été clans l'impossibilité d'agir sur l'immeuble au sens de l'article 2234 du code civil pendant la liquidation judiciaire, n'a pu profiter de la […] 2222 du code civil, le délai de prescription biennal s'est substitué au délai décennal qui l'excédait, […]
Lire la suite…2222, 2224 et 930 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2262, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, et 2224, dans sa rédaction issue de ladite loi, […]
Lire la suite…[…] — la règle de computation des délais prévue à l'article 2222 du code civil permet de solliciter le paiement des charges indûment réglées depuis l'année 2000 jusqu'à la vente de son appartement en 2011 même en l'état d'une prescription abrégée de 5 ans,
[…] L'article 2222 du Code civil issu de la même loi dispose qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
[…] Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 3 octobre 2019, M. D A demande à la cour de : Vu les articles 6 et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 2222 du Code Civil, Vu les présentes écritures et les pièces produites ; INFIRMER le jugement rendu le 24 octobre 2017 par le Tribunal d'instance de Paris 20 e en toutes ses dispositions ;