Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2222 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Commentaires • 174
En outre, le bailleur invoque l'article 2222 du code civil selon lequel : « la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il soutient que sa demande n'est pas prescrite, car à la date à laquelle il a bénéficié de son allocation amiante, le délai de prescription applicable était de 30 ans, en vertu de l'article 2262 du Code Civil, réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 et l'actuel article 2224 ; que l'article 2222 du Code Civil écarte toute ambiguïté quant à l'application dans le temps de ces deux dispositions ; qu'au surplus, la demande porte sur la détermination du montant de l'allocation et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2277 du Code Civil qui ne vise que l'action en paiement d'une créance périodique ou viagère dont l'existence même est contestée.
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[…] Au soutien de son appel, la société Sogefinancement soutient au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 2222 du code civil que le moyen tiré d'une déchéance du droit aux intérêts pour irrégularité du formalisme précontractuel est irrecevable comme prescrit.
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3. Cour d'appel de Reims, 30 avril 2013, n° 12/00783
[…] Il résulte pourtant de la combinaison de ces dispositions et de l'article 2222du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que 'en cas de réduction du délai de prescription … ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'.
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[…] Or, les bailleurs, soutenaient quand à eux que cette loi ne pouvait avoir d'effet sur la prescription de l'action qui était définitivement acquise avant l'entrée en vigueur de la Loi du 18 juin 2014 et considéraient par conséquent que la cour d'appel avait violé les articles 2 et 2222 du code civil.
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