Article 2224 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version19/06/2008

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
19 textes citent l'article

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1L’action en nullité pour défaut de cause se prescrit 5 ans à compter de la date de formation du contrat (Juin 2015)
Gouache Avocats · 24 mars 2024

L'article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

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2Eléments d’équipement : la Cour de cassation change de nouveau sa jurisprudence (3ème Civ., 21 mars 2024, n°22.18-694).
www.mogenier-avocat.com · 24 mars 2024

Ces cas relèveront désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 2224 du code civil), qui n'est pas soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs. […] Ainsi, il a été jugé que les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relevaient de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvaient leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner (3e Civ., 13 juillet 2022, pourvoi n° 19-20.231, publié)

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1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 3 mars 2016, n° 14/09483

[…] — par application de l'article 2224 du code civil, dire que cette prétendue créance à son encontre et à celle de l'indivision est en l'espèce prescrite, […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 14/03004
Infirmation

[…] Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1289 et suivants du Code civil, Vu l'article 2313 du Code civil, Vu les articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées,

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3Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 14/07521
Infirmation partielle

[…] — la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite, en application de l'article 2224 du code civil ; […]

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