Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive / Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Article 2224 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Commentaires • +500
Ces cas relèveront désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 2224 du code civil), qui n'est pas soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs. […] Ainsi, il a été jugé que les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relevaient de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvaient leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner (3e Civ., 13 juillet 2022, pourvoi n° 19-20.231, publié)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — par application de l'article 2224 du code civil, dire que cette prétendue créance à son encontre et à celle de l'indivision est en l'espèce prescrite, […]
Lire la suite…- Biens·
- Notaire·
- Indivision·
- Créance·
- Prix de vente·
- Meubles·
- Partage·
- Prêt·
- Immobilier·
- Loyer
[…] Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1289 et suivants du Code civil, Vu l'article 2313 du Code civil, Vu les articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées,
Lire la suite…- Bâtiment·
- Sociétés·
- Caution·
- Méditerranée·
- Prescription·
- Dire·
- Villa·
- Engagement·
- Commerce·
- Créance
3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 14/07521
[…] — la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite, en application de l'article 2224 du code civil ; […]
Lire la suite…- Salarié·
- Durée·
- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Employeur·
- Titre·
- Requalification·
- Arrêt de travail·
- Indemnité·
- Code du travail
L'article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
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