Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive / Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Article 2224 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Commentaires • +500
Le recours du maître d'ouvrage à l'encontre de l'entreprise n'est en effet plus soumis à un délai de dix (10) ans mais à un délai de cinq (5) ans courant à compter du jour de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'exercer son recours conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite, en application de l'article 2224 du code civil ; […]
Lire la suite…- Salarié·
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[…] Vu les factures n°24/2019, 23/2019, 25/2019 émises par Monsieur H-I Y, Vu les articles 1103, 1193, 1104, 1240, 2224 du code civil, L 441-10, L110-4 et D 441-5 du code de commerce, 514 et 700 du CPC, Condamner Monsieur B X à payer à Monsieur H-I Y la somme de 19 620 € TTC; B3
Lire la suite…- Facture·
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3. Cour d'appel de Rennes, 10 juin 2016, n° 13/02012
[…] Par déclaration du 20 mars 2013, Madame F Y et Monsieur Z Y on interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions du 7 mai 2015, ils demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1892 et suivants, 2224 et suivants du code civil, — de réformer le jugement dont appel, — de débouter Madame X de ses demandes, fins et conclusions,
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Conformément à l'article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants dans un délai de cinq ans courant à compter de cette demande.
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