Article 2224 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version19/06/2008

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Entrée en vigueur le 19 juin 2008
19 textes citent l'article

Commentaires+500


Franck Roussel · Defrénois · 4 juillet 2024

bctg-avocats.com · 28 juin 2024

La Cour de cassation a rappelé que si l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l'exercer, la Cour d'appel, qui n'avait pas recherché si les manquements imputés à la société Lobster Films au titre de l'obligation de reddition des comptes ne s'étaient pas poursuivis pendant la période non prescrite, a alors privé sa […]

 Lire la suite…

Gouache Avocats · 25 juin 2024

Elle indique ainsi : « la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales et est dès lors régie par l'article 2224 du code civil (…) ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de cassation, Première chambre civile, 8 janvier 2020, n° 18-21.905
Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article 2224 du code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ce délai de prescription s'appliquant à compter de l'entrée en vigueur le 19 juin 2008 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit 30 ans.

 Lire la suite…
  • Conservation·
  • Prêt à usage·
  • Garde·
  • Lieu·
  • Prescription·
  • Dégradations·
  • Attestation·
  • Entrée en vigueur·
  • Code civil·
  • Civil

2Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 25 mai 2023, n° 22/01271
Infirmation

[…] Par conclusions notifiées le 20 février 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [K] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, confirmer l'ordonnance déférée, en tout état de cause, débouter M. [Z] et Mme [R] de l'ensemble de leurs demandes,

 Lire la suite…
  • Tribunal judiciaire·
  • Activité·
  • Trouble·
  • Bruit·
  • Photographie·
  • Action·
  • Bois de chauffage·
  • Nuisance·
  • Date·
  • Procédure civile

3Tribunal administratif de Lyon, 4 juillet 2012, n° 1003333
Annulation

[…] 21 euros ; que si le tribunal venait à considérer que la requête de M me X doit être redirigée contre les retenues opérées sur ses traitements et contre le titre de perception du 1 er septembre 2010, faute d'avoir formé la réclamation préalable prévue par les dispositions de l'article 7 du décret du n° 92-1369 du 29 décembre 1992, la requérante n'est pas fondée à contester la légalité de ce titre de perception ni à solliciter le versement d'une indemnité en réparation du préjudice causé par ce titre de perception ; à titre subsidiaire, […] en ce qui concerne la prescription, qu'aucune disposition du code civil ne rend applicable le nouvel article 2224 aux créances de l'Etat ; […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Traitement·
  • Education·
  • L'etat·
  • Décret·
  • Titre·
  • Administration·
  • Créance·
  • Indemnité·
  • Erreur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0