Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive / Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Article 2224 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Commentaires • +500
La caisse de prévoyance fait grief au jugement de déclarer prescrite son action à l'encontre de Mme [E], en application de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, […] qu'en déclarant prescrite l'action de la caisse de prévoyance sur le fondement de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, quand l'application de cet article n'avait été invoquée par aucune des parties ni discutée par elles, la caisse de prévoyance revendiquant l'application de l'article 2224 […] du code civil et Mme [E] se bornant à solliciter l'application de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite, en application de l'article 2224 du code civil ; […]
Lire la suite…- Salarié·
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- Arrêt de travail·
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- Code du travail
[…] Vu les factures n°24/2019, 23/2019, 25/2019 émises par Monsieur H-I Y, Vu les articles 1103, 1193, 1104, 1240, 2224 du code civil, L 441-10, L110-4 et D 441-5 du code de commerce, 514 et 700 du CPC, Condamner Monsieur B X à payer à Monsieur H-I Y la somme de 19 620 € TTC; B3
Lire la suite…- Facture·
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3. Cour d'appel de Rennes, 10 juin 2016, n° 13/02012
[…] Par déclaration du 20 mars 2013, Madame F Y et Monsieur Z Y on interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions du 7 mai 2015, ils demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1892 et suivants, 2224 et suivants du code civil, — de réformer le jugement dont appel, — de débouter Madame X de ses demandes, fins et conclusions,
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- Ordonnance
La Cour de cassation a considéré dans un premier temps qu'en matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre est régie par le droit commun de la prescription civile, (l'article 2224 du code civil).
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