Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive / Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Article 2227 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Commentaires • 218
Ce n'est que si un bien remplit les conditions fixées par les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du CGPPP pour faire partie du domaine public, qu'il relève effectivement du domaine public communal, même en l'absence d'acte formel de classement » (Rép. Min. au Sénat n°16103 du 08/03/2012). […] Cass., 3ème civ., 7 juillet 2015, n°14-14.684 et article 2227 du Code civil.
Lire la suite…« Aux termes de l'article 2227 du code civil : » (…) les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer « . […] L'invocation de ces dispositions du code civil au soutien de l'exception de prescription trentenaire opposée par la société Enedis était donc inopérante.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner solidairement les époux Z… à leur payer une somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus de supporter sous la même solidarité la totalité des dépens. Par dernières conclusions du 02 novembre 2017, les époux Z… demandent à la Cour de : — vu les articles 1382, 544, 454 et 2227 du code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage ; — vu le POS de la commune de Cannes Ecluses ; — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné aux époux X… de reculer le mur d'enceinte de 4 cm environ, de remettre en place le grillage mitoyen ou en limite des propriétés et en ce qu'il a condamné les époux X… à leur payer 1 000 € à titre de dommages et intérêts ;
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[…] Considérant qu'il résulte des articles 2227 et 2277 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 s'applique à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 10 juin 2021, n° 18/16280
[…] 'condamné in solidum les époux X/I aux dépens. M. Z et E A ont régulièrement relevé appel de cette décision le 12 octobre 2018 et demandent à la cour selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 février 2021 de : vu les articles 544, 545, 647, 662, 681, 1382, 1240, 2224 et 2227 du code civil, vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, 'infirmer le jugement déféré ;
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[…] III. […] I, n° 95 ; CE, 17 octobre 1986, Weibel, rec., p. 535… non sans difficultés ni évolutions : voir par exemple TC, 9 décembre 2013, n° C3931 et CE, 15 avril 2016, n° 384890 ; CE, 29 janv. 2003, n° 245239 ; CE, 13 févr. 2009, n° 295885 ; CE, S., 14 oct. 2011, n° 320371) ; puis arrêt important du Conseil d'Etat CE, 29 novembre 2019, n°410689, au rec. p. 402 ; article 2227 […] du code civil ; Conseil d'État, 27 septembre 2023, n° 466321, aux tables du recueil Lebon ; Voir aussi les (tout à fait passionnantes) conclusions de Mme Dorothée PRADINES, Rapporteure publique http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-09-27/466321
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