Article 2228 du Code civil

[…] Par le jugement déféré, le tribunal a débouté les demandeurs de leur action, au motif qu'ils ne démontraient être ni propriétaires du véhicule litigieux, dont ils n'avaient pas sollicité la mutation de la carte grise, ni possesseurs de bonne foi dans les conditions de l'article 2228 du code civil, alors qu'ils ne contestaient pas l'affirmation de la société Sofinco selon laquelle ils avaient déclaré avoir acheté la voiture pour une somme de 22 867,00€.

[…] et, par conséquent, les parties privatives attenantes" ; qu'en déclarant la cour commune sans rechercher si cette cour n'avait pas, depuis le partage du 1 er février 1933, fait l'objet d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire par les attributaires des appartements du rez-de-chaussée au su et avec l'accord des attributaires des appartements situés aux étages supérieurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2228 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en omettant de répondre au moyen des conclusions sus rapportées, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;