Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 1 : Dispositions générales
Article 2229 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Commentaires • 63
Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229 du code civil, que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans apr
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les conditions posées par l'article 2229 du code civil sont réunies, monsieur E s'étant nécessairement rendu compte des ancrages lors de la construction de sa dépendance et n'ayant rien dit car il connaissait le caractère mitoyen du mur.
Lire la suite…- Empiétement·
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[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de la revendication de monsieur Y Il appartient au demandeur d'établir l'existence d'une possession trentenaire conforme aux exigences posées par les articles 2228 et 2229 du code civil. Selon plusieurs attestations émanant de membres de la famille Y, mais aussi de tiers qui ont chassé la palombe depuis de nombreuses années au col des Ares en compagnie de monsieur D Z, ancien propriétaire de la parcelle A 721, et de monsieur C Y, la parcelle n°195 aurait toujours été entretenue par messieurs Z et Y. Ces témoins font état de la présence d'une petite palombière sur cette parcelle, mais ne fournissent pas de précisions suffisantes pour permettre de dater l'installation de cet ouvrage dont le caractère trentenaire n'est pas démontré.
Lire la suite…- Parcelle·
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- Avoué
3. Cour d'appel de Douai, 21 novembre 2006, n° 06/00005
[…] vu les articles 808 et suivants du nouveau code de procédure civile, vu les articles 2262 et suivants du code civil, vu les articles 2229 et suivants du code civil, — de confirmer la décision entreprise ; — de débouter la SA ARC INTERNATIONAL de l'ensemble de ses demandes ;
Lire la suite…- International·
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