Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre II : De la possession
Article 2231 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Commentaires • 87
2242 du code civil, date à laquelle un nouveau délai de cinq ans court selon l'article 2231 du code civil, quand il résulte de ses propres constatations qu'aux termes de son ordonnance du 18 décembre 2019, le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit du juge du fond à raison d'une contestation sérieuse, de sorte que l'assignation en référé délivrée le 22 août 2019 avait perdu son effet interruptif de prescription, la cour, qui a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2243 du code civil par refus d'application. »
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[…] Attendu que selon l'article 2231 du code civil, résultant de l'article 1 er de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien'; que cependant les articles 2242 et 2243 du même code précisent que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'et que cette interruption devient non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée
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[…] Vu les articles 110-4 et L.621-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.214-172, L.214-180, L.214-183 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1134, 2231 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Reçoit Monsieur A X en son opposition ;
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3. Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 20 juin 2017, n° 2017000961
[…] Que cette reconnaissance réitérée de sa dette, intervenue avant le terme du délai de la prescription quinquennale, instituée par les dispositions de l'article L.110-4 du Code de Commerce a eu pour effet de l'interrompre et de faire courir, en application de l'article 2231 nouveau du Code civil, un nouveau délai de même durée, en sorte que la demande ainsi formée par le concluant es-qualité est à l'évidence recevable et fondée.
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