Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 1 : Dispositions générales
Article 2231 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Commentaires • 87
2242 du code civil, date à laquelle un nouveau délai de cinq ans court selon l'article 2231 du code civil, quand il résulte de ses propres constatations qu'aux termes de son ordonnance du 18 décembre 2019, le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit du juge du fond à raison d'une contestation sérieuse, de sorte que l'assignation en référé délivrée le 22 août 2019 avait perdu son effet interruptif de prescription, la cour, qui a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2243 du code civil par refus d'application. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En réplique, la société CICOBAIL venant aux droits de la société MUR ECUREUIL, conclut comme suit : Vu l article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l ‘article 1134, 1844-4, 1844-5, 2231, et 2288 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; – Débouter Monsieur C Y de l'ensemble des demandes, fins et conclusions, […]
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[…] Le nouveau délai de prescription de trois ans qui a couru à compter cet acte, conformément aux termes de l'article 2231 du code civil, a été interrompu par une nouvelle saisie attribution du 30 juin 2016 dénoncée à M me X le 1 er juillet 2016, puis par la signification qui lui a été faite le 22 janvier 2019 d'un itératif commandement de payer aux fins de saisie vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée et interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer, de sorte que la prescription triennale n'était pas acquise à la date de la saisie attribution contestée, pratiquée le 25 février 2019. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé de ce chef.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 19 mai 2022, n° 18/17930
[…] L'article 2231 du Code civil issu de la loi du 17 juin 2008 à vocation à s'appliquer, sauf exception textuelle, à l'ensemble des prescriptions ; il dispose que l'interruption du délai efface le délai de prescription acquis, […]
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