Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre II : De la possession
Article 2233 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
Commentaires • 68
En appel, les juges ont considéré que l'action en répétition de la Cnav avait bien été exercée dans le délai de cinq ans, prévu par l'article 2224 du code civil[1], lequel court en effet à compter du jour de la découverte de la fraude et non à compter de celui de sa commission. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Une suspension ou une interruption du délai de prescription telles que définies dans les articles 2233 à 2245 du Code civil n'auraient trouvé à s'appliquer dans le cas d'espèce que si les parties avaient convenu de recourir à la médiation (article 2238 du code civil) ou par une demande en justice (article 2241 du code civil),
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[…] même si ces pourparlers ne se déroulent pas dans le cadre d'une médiation ou d'une conciliation ; qu'en énonçant la règle contraire, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ; […] la jurisprudence visée par les appelants est antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 et concerne l'appréciation du «bref délai » prévu par le texte de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure ; que pour apprécier s'il existe des causes de report ou de suspension du délai de prescription, il convient de se référer aux articles 2233 à 2239 du code civil, invoqués par les époux X… dans leurs écritures d'appel ; que ces textes, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2015, n° 13/10615
[…] Par décision en date du 11 février 2013, le tribunal de grande instance de Toulon, statuant au visa des articles 1134 et 2233 du code civil, de l'article L 114-1 du code des assurances, des conditions générales et particulières de la garantie spéciale prêt souscrite par Monsieur X à effet du 20 octobre 2004 auprès de la société d'assurance mutuelle AGPM Vie :
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[…] La Cour de cassation revient donc sur une application pure et simple de l'article 2233 du Code civil. […]
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