Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
Article 2233 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Commentaires • 68
En appel, les juges ont considéré que l'action en répétition de la Cnav avait bien été exercée dans le délai de cinq ans, prévu par l'article 2224 du code civil[1], lequel court en effet à compter du jour de la découverte de la fraude et non à compter de celui de sa commission. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'à la lecture des articles 2233 et suivants du Code Civil relatifs aux causes de suspension de la prescription, aucune ne permet de justifier que les créances réclamées par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE seraient prescrites,
Lire la suite…- Mutualité sociale·
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[…] Par conclusions du 13 février 2017, la Caisse d'Epargne demande à la cour, au visa des articles L 218-2 du code de la consommation et 2224 et 2233 du code civil, de : […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 juillet 2021, n° 19/04023
[…] Les requérants soutiennent que la seule prescription applicable serait celle de droit commun au visa des articles 2224, 2233 & 2234 du code civil. […]
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[…] La Cour de cassation revient donc sur une application pure et simple de l'article 2233 du Code civil. […]
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