Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
Article 2234 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Commentaires • 177
[O] avait pris fin à la date certaine du 7 février 2015, qui constituerait le point de départ de la prescription, quand les époux [P] étaient dans l'impossibilité d'agir en responsabilité avant la réalisation de leur dommage résultant de l'arrêt précité du 13 janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2225 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…En effet, selon l'article 2234 du Code Civil, « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention, ou de la force majeure ». Or, la loi française prévoit toujours à l'heure actuelle que seules les périodes travaillées peuvent donner lieu à congés, ce qui exclut les salariés en arrêts maladie, qui de ce fait, n'ont pas d'activité. […] Or, il convient de tenir compte du régime applicable découlant de la non-conformité des dispositions de l'article L.3141-3 du Code du Travail aux droits de l'Union Européenne et plus particulièrement de l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023. […] La demande est ainsi recevable. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, de plus, que M me D ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, avant le 4 avril 2011, date de signification de son assignation ; […]
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[…] La MUÛTUALITE SOCIALE AGRICOLE demande au Tribunal, la validation du paiement à son profit de la somme de 16.133,69 € au titre des créances antérieures au redressement judiciaire et conteste toute prescription qui a été, selon ses dires suspendu, conformément à l'article 2234 du Code Civil, en raison de l'interdiction des poursuites individuelles.
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3. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 juin 2017, n° 15/03254
[…] Au visa de l'article 2234 du code civil, d'une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 17 février 2010, de la circulaire interministérielle du 12 juillet 2010 et d'une jurisprudence constante et notamment d'un arrêt d'assemblée plénière du 14 avril 2006, la maladie peut constituer un cas de force majeure si elle remplit les conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. L'imprévisibilité est ici caractérisée par les effets secondaires des traitements lourds de chimiothérapie, notamment du protocole suivi au sein de l'Institut Gustave Roussy, nouveau protocole avec des effets secondaires variables d'un patient à un autre.
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