Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
Article 2235 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Commentaires • 39
Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. […] 2235 du code civil, ensemble l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen
Lire la suite…La décision de la Cour de cassation va s'appliquer aux litiges actuels puisque l'actuel article 2235 du Code civil énonce que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle.... […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Concernant X Y, c'est à bon droit que le premier juge a relevé qu'elle bénéficiait d'une suspension du délai de prescription en vertu de l'ancien article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code, s'agissant d'une mineure née le […].
Lire la suite…- Consorts·
- Parcelle·
- Amende civile·
- Procédure abusive·
- Action·
- Intérêt à agir·
- Habitation·
- Construction·
- Fins de non-recevoir·
- Jugement
[…] Qu'à cet égard si l'article 2265 du code civil dispose, comme l'ancien article 2235, que pour compléter la prescription, l'on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, sous réserve que cette possession soit démontrée et conforme aux prescriptions de l'article 2261 du code civil ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Bornage·
- Consorts·
- Épouse·
- Propriété·
- Prescription acquisitive·
- Astreinte·
- Enlèvement·
- Arbre·
- Possession
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 2009, 07-21.856, Inédit
[…] Attendu que le grief fait à l'arrêt par les époux Y… de les débouter de leur demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « les Tilleuls » à leur payer des dommages-intérêts dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; […] qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que M me A…, auteur des époux X… leur aurait cédé la bande de terre litigieuse dans le cadre de la vente du 26 juin 1987, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2235 du Code civil.
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