Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription
Article 2236 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.
Commentaires • 30
En appel, les juges ont considéré que l'action en répétition de la Cnav avait bien été exercée dans le délai de cinq ans, prévu par l'article 2224 du code civil[1], lequel court en effet à compter du jour de la découverte de la fraude et non à compter de celui de sa commission. […]
Lire la suite…Décisions • 444
[…] Par ses dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2022, Madame AC AF demande au visa des articles 815 du Code Civil, 1361 du code de procédure civile, les articles 2224, 2236 2240 du code civil de :
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[…] — la prescription de la reconnaissance de dette du 10 mai 2003 est suspendue depuis la date du mariage par application de l'article 2236 du code civil lequel prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre g, 25 janvier 2018, n° 16/05518
[…] En application des dispositions de l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux. […]
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