Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
Article 2237 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Commentaires • 5
[…] Par l'envoi d'une lettre recommandée ou l'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception où : L'assureur l'adresse à l'assur […] Par ailleurs, selon les articles 2234, 2235, 2236 et 2237 du Code civil, la prescription ne court pas ou peut être suspendue dans plusieurs situations :
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Par ailleurs, en application des articles 2234 et 2237 du code civil, la prescription ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net à l'égard des créances qu'il a contre la succession, la suspension ne prend fin qu'avec la reddition des comptes.
Lire la suite…- Successions·
- Créance·
- Partage·
- Exploitation·
- Pêche maritime·
- Décès·
- Demande·
- Service militaire·
- Salaire minimum·
- Notaire
Encourt la cassation, pour violation des articles 2237 et 2238 du Code civil, l'arrêt qui après avoir constaté que l'auteur du demandeur en revendication de la propriété d'une parcelle n'a pas possédé à titre de propriétaire, retient, pour admettre l'usucapion au bénéfice de ses héritiers que depuis le décès de leur auteur ceux-ci ont pu se croire héritiers de cette terre et qu'en fait ils se sont, depuis lors, toujours comportés comme tels, alors que les héritiers, qui succèdent au vice de précarité affectant la possession de leur auteur ne se prévalaient d'aucune cause d'intervention du titre de leur possession.
Lire la suite…- Effet quant à la possession des héritiers·
- Jonction à la possession de son auteur·
- Jonction des possessions·
- Prescription acquisitive·
- Interversion de titre·
- Possession précaire·
- Caractères·
- Conditions·
- Possession·
- Succession
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 1er décembre 2014, n° 13/00133
[…] Il conteste toute prescription de l'action en rescision pour lésion au motif que la vente du 24 août 2007 était conclue sous une condition suspensive qui ne s'est réalisée que le 14 janvier 2011, lorsque la dation en paiement a été constatée par acte authentique et que le délai de deux ans n'a commencé à courir qu'à compter de cette date, qu'il a hérité de l'action au décès de sa mère et qu'en vertu de l'article 2237 du Code civil, la prescription n'a commencé à courir à son encontre qu'à compter de l'acceptation de l'héritage de sa mère.
Lire la suite…- Rescision·
- Dation en paiement·
- Vente·
- Condition suspensive·
- Acompte·
- Lésion·
- Mère·
- Demande·
- Expertise·
- Délai